Constat du décès
Le décès à lieu au domicile :
Appeler le médecin afin qu'il constate le décès. Appeler ensuite l'entrepreneur de pompes funèbres qui se chargera de la toilette funéraire selon les souhaits de la famille, des diverses formalités, de l'organisation des funérailles.
Vous déciderez également de garder le corps au domicile ou de le transporter dans un funérarium.
Le décès à lieu hors du domicile.
Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier, un home, un hôpital, un médecin y rédigera la déclaration de décès. Le corps sera déposé dans la morgue avant que vous choisissiez librement une entreprise de pompes funèbres.
Si le décès survient sur la route, les services de police peuvent demander à un entrepreneur de pompes funèbres de ramener la dépouille doit dans une morgue communale, soit dans un funérarium privé. La facture sera envoyée à l'autorité publique qui a requis l'intervention.
En cas de disparition :
Si la mort est certaine, on pourra s'adresser au tribunal afin qu'il déclare le décès établi. Si l'on est sans nouvelles de la personne, ce que l'on appelle juridiquement " l'absence ", la loi prévoit un régime spécial pour consolider les droits héritiers.
Déclarations aux administrations communales et délivrance du permis d'inhumer
Le décès d'une personne doit être déclaré à l'administration communale de la commune où la personne est décédée, par deux témoins. La loi ne précise pas de délai, mais tant qu'un acte de décès n'est pas délivré, la succession ne peut pas être dévolue.
Il faudra se munir de documents tels que carnet de mariage, carte d'identité, déclaration de décès du médecin et le cas échéant, la demande d'incinération. La commune du domicile du défunt ainsi que celle du lieu d'inhumation doivent également être prévenue.
Dans la pratique, c'est souvent l'entreprise de pompes funèbres qui s'en charge.
Prendre contact avec l'entreprise de pompes funèbres de votre choix
Aucune institution, home ou autorité ne peut vous imposer une entreprise.
Il est obligatoire de recourir aux services d'une entreprise en pompes funèbres pour le choix d'un cercueil répondant à la législation et pour la mise en bière. Le transport, monopole de l'administration communale, est en pratique déléguée aux pompes funèbres. Pour le reste, vous demeurez libre de refuser ou d'accepter tout services supplémentaire quant à l'organisation des funérailles.
Exigez toujours un devis.
Les comptes bancaires
Les héritiers doivent prévenir du décès toutes les institutions bancaires où le défunt avait des avoirs. La loi ne prévoit pas de délai pour ce faire.
La banque a obligation de "bloquer" :
- les avoirs au nom du défunt
- les avoirs au nom du conjoint du défunt
- les avoirs au nom du défunt ET de son conjoint
- les avoirs au nom du défunt ET d'un tiers
- les avoirs au nom du conjoint du défunt ET d'un tiers
- les avoirs au nom du défunt, de son conjoint ET d'un tiers
La banque communique à l'administration de l'enregistrement une liste complète de ces avoirs, et ce à la date du décès.
La banque autorisera certains paiements qui sont incontestablement des dettes de la succession, comme le paiement des frais funéraires, les factures d'eau, de gaz, d'électricité, ...
Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le déblocage des comptes immatriculés au nom du conjoint survivant se fait très rapidement. Si il y a un coffre, la banque demandera un acte de notoriété et l'ouverture sera effectuée en présence d'un délégué de l'enregistrement afin de faire l'inventaire.
La banque débloquera les comptes dès qu'elle sera informée de l'identité des héritiers.
Les documents à produire seront fonction du total des avoirs détenus.
Recherche d'un éventuel testament.
- soit par la famille en se renseignant auprès du notaire de la famille
- soit par toute personne intéressée auprès du juge de paix
- soit par la famille au Registre Central des Dernières Volontés qui se trouve à la Fédération Royale des Notaires de Belgique à Bruxelles.
- Il se peut qu'il y ait un testament olographe qui devra faire l'objet d'un dépôt.
Déclaration fiscale de succession
Les héritiers et les légataires universels doivent en faire la déclaration auprès du bureau de l'enregistrement compétent. (endroit où le défunt a été domicilié le plus longtemps au cours des 5 dernières années).
Elle doit se faire dans les 5 mois à compter du décès si la personne est décédée en Belgique. Ce délai est porté à 6 mois si la personne est décédée dans un autre pays d'Europe, et à 7 mois pour tout autre pays.
Est-ce une obligation ?
Dans certains cas, il est possible d'obtenir une autorisation de ne pas déposer la déclaration de succession (avoirs inexistants, avoirs mobiliers insignifiants...)
Dès lors que la succession comporte un immeuble, la déclaration est obligatoire pour assurer les mutations immobilières et la mise à jour du cadastre.
La déclaration peut être établie par les héritiers sur un document vendu par les bureaux de l'enregistrement. L'intervention d'un notaire est souvent recommandée car les éléments juridiques à y détailler sont complexes.
Contenu
L'actif : notamment les immeubles, les avoirs bancaires, les meubles, bijoux, ... Ceux-ci doivent faire l'objet d'une estimation.
Le passif : notamment les dettes déductibles, les frais funéraires, ...
Le fisc peut-il contester l'estimation ?
En principe oui, dans les deux ans qui suivent le dépôt de la déclaration.
